En vous inscrivant comme professionnel sur Therapeutes.com, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de Therapeutes.com et les présentes conditions de partenariat et CGV.
THERAPEUTES.COM est édité par la société Morgan Austin Sàrl, inscrite au RCS de Paris sous CHE-403.210.300, dont le siège social est Chemin de bel-orne 30 b, 1008 Prilly, Suisse et ayant pour objet social l’exploitation de sites internet, et la mise à disposition du public de contenus.
Dans le présent contrat, sont désignés par partenaires les professionnels exerçant en France et en Europe Francophone et utilisant le service de THERAPEUTES.COM. LE PARTENAIRE reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions de contrat de partenariat.
THERAPEUTES.COM propose un service internet de mise en relation entre professionnels et internautes en France et en Europe Francophone.
1. LE PARTENAIRE s’engage à honorer tous les rendez-vous obtenus par le biais de THERAPEUTES.COM et à se rendre disponible précisément aux heures fixées par le PARTENAIRE et choisies par les clients de THERAPEUTES.COM. Le cas échéant, THERAPEUTES.COM pourra prendre la décision de rompre le présent contrat de partenariat conformément à la clause 5.
2. Dans le cas des comptes payants, les abonnements sont renouvelés de manière tacite à la date anniversaire de souscription du PARTENAIRE. Il existe des formules:
d'abonnement mensuel
d'abonnement annuel
au résultat
gratuites
Les abonnements mensuels sont donc renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription et les abonnements annuels sont donc renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Le montant des abonnements sera prélevé automatiquement chaque mois ou chaque année (selon la formule choisie) à la date anniversaire de souscription. Les règlements se font en ligne, au travers de l'outil tiers de paiement en ligne Stripe. Les règlements sont réalisés de manière sécurisée.
THERAPEUTES.COM ne dispose pas des numéros de cartes bancaires utilisés lors du paiement en ligne. Pour résilier un abonnement, il suffit d'envoyer un mail à ops@therapeutes.com en indiquant votre souhait au minimum 7 jours ouvrés avant la date anniversaire.
3. THERAPEUTES.COM n’est qu’un intermédiaire en aucune façon garant des prestations des PARTENAIRES. Les clients seront avisés que ni THERAPEUTES.COM ni FST Therapeutes ne pourront être tenus responsables des prestations, modalités et pratiques d interventions réalisées par LE PARTENAIRE auprès des clients de THERAPEUTES.COM. En cas de litige avec un client, la responsabilité seule du PARTENAIRE sera engagée. Il est expressément précisé à tout PARTENAIRE que la mission d’intermédiaire exclut toute responsabilité de THERAPEUTES.COM relative aux prestations apportées aux clients et que cette exclusion de responsabilité est clairement indiquée aux clients.
4. Le présent contrat de partenariat est conclu sans limitation de durée. En conséquence, tant LE PARTENAIRE que THERAPEUTES.COM sont libres d’y mettre un terme, sans justification de quelque nature que ce soit à condition toutefois de respecter un préavis de 7 jours ouvrés entre la réception de la notification de la rupture par mail, télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 7 jours commence à courir à compter de date d’envoi du mail, de l’accusé de réception de la télécopie ou de la réception de la lettre recommandée. Dans cette hypothèse, ni LE PARTENAIRE ni THERAPEUTES.COM ne pourront se prévaloir d’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, LE PARTENAIRE devra s’acquitter du montant dû à THERAPEUTES.COM pour sa souscription en cours.
5. THERAPEUTES.COM se réserve le droit de refuser, sans avoir à s’en justifier, la demande d’adhésion d’un PARTENAIRE. Par ailleurs THERAPEUTES.COM se réserve également le droit, en cas de non-respect des présentes conditions par LE PARTENAIRE ou du fait d’un comportement, illégal, fautif ou préjudiciable de ce dernier à l’égard du client ou l’à l’égard de THERAPEUTES.COM de rompre le présent contrat et en conséquence, d’exclure LE PARTENAIRE sans indemnité ni préavis.
6. LE PARTENAIRE s’engage à fournir le niveau de prestation et de qualité maximum pour satisfaire au mieux les clients de THERAPEUTES.COM. LE PARTENAIRE déclare que toutes les informations fournies dans la fiche de présentation (« formulaire de présentation + agenda ») sont exactes et s’engage à respecter les prestations communiquées dans cette fiche de présentation. Le PARTENAIRE déclare qu'il dispose du niveau de formation requis pour apparaître dans la rubrique métier dans laquelle il s'inscrit. Le PARTENAIRE dispose du ou des diplômes ou certificats de formation attestant de sa formation.
7. LE PARTENAIRE n’accorde aucune exclusivité à THERAPEUTES.COM et dispose de toute liberté pour promouvoir son activité ailleurs que sur le site THERAPEUTES.COM.
8. THERAPEUTES.COM ne s’engage d’aucune façon auprès du PARTENAIRE sur le volume de mises en relation. Il n’existe donc aucun engagement de THERAPEUTES.COM sur un nombre minimum de mises en relation pour LE PARTENAIRE.
9. Le PARTENAIRE cède les droits à l’image de toutes les photos et vidéos fournies à THERAPEUTES.COM afin d’assurer la promotion de ces photos et vidéos. LE PARTENAIRE cède les droits d’exploitation de tous les contenus fournis à THERAPEUTES.COM afin d’assurer la promotion de ces contenus. THERAPEUTES.COM s’engage à utiliser ces contenus, photos et vidéos de manière non préjudiciable pour le PARTENAIRE, et bien dans le but de développer l’activité du PARTENAIRE.
10. LE PARTENAIRE s’engage à respecter le code de déontologie de THERAPEUTES.COM.
11. LE PARTENAIRE s’engage à se mettre son compte inactif pendant les périodes de congés ou toute période pendant laquelle LE PARTENAIRE ne sera pas en mesure de répondre aux demandes de rendez-vous.
12. THERAPEUTES.COM pourra appeler en garantie le PARTENAIRE en cas de poursuites judiciaires à son encontre en lien avec la prestation effectuée par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE garantit THERAPEUTES.COM de l'ensemble des condamnations financières mises à sa charge.
13. THERAPEUTES.COM s'engage à ne pas divulguer/communiquer les informations concernant le PARTENAIRE. Les données sont stockées sur un serveur cloud dédié OVH et le site utilise notamment la sécurité HTTPS. Les données peuvent être consultés uniquement par les employés de THERAPEUTES.COM et par le prestataire informatique de THERAPEUTES.COM. LE PARTENAIRE donne son consentement à l'utilisation des données pour la création de son compte professionnel sur THERAPEUTES.COM.
14. THERAPEUTES.COM ne réalise pas de remboursement sur les abonnements.
15. LE PARTENAIRE déclare sur l’honneur :
Ne pas être sujet à de quelconques poursuites judiciaires ou pénales dans le cadre son activité professionnelle.
Avoir les qualifications nécessaires requises et avoir le droit d’exercer son activité professionnelle en France.
Exercer son activité professionnelle de manière légale et non préjudiciable pour le client.
Exercer son activité dans le respect total de l’intégrité physique et morale de la personne traitée
Toujours garantir une prestation optimale, notamment en maintenant ses compétences au plus haut niveau à l’aide de cours, stages et formations complémentaires, y compris après sa certification,
Mener ses activités en excluant toute forme de prosélytisme confessionnel, politique ou sectaire
S’abstenir d’établir un quelconque diagnostic s'il n'est pas un professionnel de santé
Se garder d’interrompre ou de modifier un traitement médical,
S’interdire de prescrire ou conseiller des médicaments s'il n'est pas un professionnel de santé.
Diriger sans délai vers un médecin toute personne se plaignant ou présentant les signes d’un malaise.
Respecter la stricte confidentialité des informations échangées lors du RDV et de la prise de RDV: prénom, mail, email.
Respecter le règlement RGPD en matière de données personnelles.
Respecter les conditions d’hygiène nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.
Respecter les règles légales et de bonnes mœurs applicables à la spécificité de son activité.
Tenir informé THERAPEUTES.COM dans le cas où une condamnation venait à être prononcée contre lui, après la signature de ce contrat, et relative à l’exercice de l’activité professionnelle du PARTENAIRE.
Avoir souscrit et être couvert par une assurance spécialisée pour la pratique de son activité professionnelle.
Article 441-7 du code pénal « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait:
D’établir une attestation ou un certificat faisant états de fait matériellement inexacts
De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié »
Le présent envoi de ces documents sur le mail du PARTENAIRE et la validation de la souscription à l'une des formules (gratuite ou payante) vaut accord des présentes conditions de partenariat/CGV.